Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision from September 2021 that rejected its building permit application for a twenty-unit residential building, also requesting the court to compel the issuance of the permit or a re-examination; however, following the municipality's defense noting the subsequent issuance of the requested permit on October 17, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the application, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Permit Issuance: Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the application, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article constitutes the explicit order giving effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) AFC Promotion, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bayonne a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble collectif de vingt logements, sur un terrain sis 15 rue de la porcelaine ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bayonne de lui accorder le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande ou de prendre toute mesure utile en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoire en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 8 novembre 2022, la commune de Bayonne conclut, en l'état de ses dernières écritures, au non-lieu à statuer, au motif qu'elle a délivré à la société requérante un permis de construire sur cette même parcelle le 17 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la SAS AFC Promotion déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, la société AFC Promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AFC Promotion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) AFC Promotion et à la commune de Bayonne.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,