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2103044 Généré par l'IA

Public Employment Agency Mobility Allowance Withdrawal

Numéro de cause 2103044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a public employment agency to pay a sum of 5,000 euros for a mobility allowance, but following the filing of the defense and an invitation to expressly confirm the maintenance of the petition pursuant to administrative justice rules, the notice sent to the petitioner was returned as "advised and not claimed," leading the court to rule that the petitioner was deemed to have withdrawn from all conclusions due to the failure to respond within the stipulated one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Employment Agency Mobility Allowance Withdrawal: En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à M. B. Le pli adressé à ce dernier a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé " et fait apparaître qu'il a été avisé de la mise en instance de ce pli le 8 septembre 2022. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. B est réputé s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance commandement de payer délai de résiliation indemnité d'expatriation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order, specifically to note a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that the ex officio withdrawal of the request be noted.
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2403242
Petitioner's Withdrawal of Mobility Allowance Claim
2404686
Claimant v. Employment Agency: Mobility Aid Reimbursement and Case Joinder Dismissal
2001852
Employee Entitlement to Mobility Allowance Based on Ministerial Decree
2202591
Withdrawal of Claim for Supplementary Allowance
2203414
Withdrawal of Action for Service Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the ex officio withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order, specifically to note a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, M. A B demande au tribunal de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 5 000 euros au titre d'une aide à la mobilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, Pôle emploi, représenté par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ().

2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à M. B. Le pli adressé à ce dernier a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé " et fait apparaître qu'il a été avisé de la mise en instance de ce pli le 8 septembre 2022. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. B est réputé s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi.

Fait à Melun, le 10 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,