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2103043 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2103043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, initially seeking the cancellation of property taxes assessed by a municipality for the years 2018 and 2019 and the recovery of legal costs from the State, ultimately filed a notice of withdrawal concerning its administrative court request. The Tribunal administratif de Marseille, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the formal acceptance of withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdrawal of Tax Appeal: The Tribunal administratif de Marseille, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the formal acceptance of withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale autorité fiscale revendication de la propriété liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2100202
Corporation's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
2206267
Corporate Tax Appeal Withdrawal
2404292
Withdrawal of Property Tax Appeal
2210404
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Deemed After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la SAS Valsud demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Septèmes-les-Vallons au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2021, ainsi qu'un mémoire du 6 septembre 2023 non communiqué, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la SAS Valsud déclare se désister de sa requête n° 2103043.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la SAS Valsud déclare se désister de sa requête n° 2103043. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103043 de la SAS Valsud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Valsud, à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à la commune de Septèmes-les-Vallons.

Fait à Marseille, le 18 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,