Withdrawal of Claim Regarding Housing Solidarity Fund Repayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging the rejection by the departmental council president of their request for waiver of repayment of a housing solidarity fund aid totaling €320.36 subsequently filed a notice of withdrawal of their claim. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Housing Solidarity Fund Repayment Waiver: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally record such withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article constitutes the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. A B et Mme C B contestent la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a rejeté la demande de remise gracieuse de dette de Mme B correspondant au remboursement d'une aide d'un montant de 320,36 euros accordée au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme B indiquent se désister de leur demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme B indiquent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, au département des Vosges.
Fait à Nancy, le 31 octobre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.