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2103041 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2103041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and to compel the issuance of a "private and family life" permit, along with damages. Following a request from the court for confirmation of the suit's maintenance, the petitioner subsequently filed an unconditional and simple statement withdrawing the entirety of their request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, an order granting acknowledgment of the withdrawal must be issued.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case: Following a request from the court for confirmation of the suit's maintenance, the petitioner subsequently filed an unconditional and simple statement withdrawing the entirety of their request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, an order granting acknowledgment of the withdrawal must be issued.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel expulsion d'un logement annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order to acknowledge the withdrawal of proceedings.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2405109
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Following Refusal of Residence Permit
2417878
Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Refusal Upheld
2202351
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Permit Issuance
2304632
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings Accepted
2503882
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order to acknowledge the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2021, M. B A, représenté par Me Mohamed, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'exécution de la décision du 10 juin 2021 portant refus d'un titre de séjour à M. B A ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 18 août 2022, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 6 décembre 2022.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.