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2103035 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2103035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company filed a request seeking the discharge of business property taxes assessed for the years 2019 and 2020 concerning an establishment in Talant, and the allocation of legal costs against the State. Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances, the court requested the applicant to confirm maintenance of its claims, but the company subsequently filed an act formally withdrawing its request. The court ruled that since the withdrawal was simple and unqualified, it must be formally acknowledged, granting the dismissal of the proceedings pursuant to the provisions allowing a presiding judge to note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances, the court requested the applicant to confirm maintenance of its claims, but the company subsequently filed an act formally withdrawing its request. The court ruled that since the withdrawal was simple and unqualified, it must be formally acknowledged, granting the dismissal of the proceedings pursuant to the provisions allowing a presiding judge to note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale production de créance impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 3 juin 2022, le tribunal a invité la société par actions simplifiée Belvedis à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) by the company.
Généré par l'IA
2301090
Company Assessed Withdrawal of Business Property Tax Challenge
2407736
Tax Assessment Challenge Withdrawal and Litigation Costs Dispute
2101773
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2300668
Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge
2100170
Real Estate Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) by the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société par actions simplifiée Belvedis, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un établissement situé au 8 rue Charles Dullin à Talant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 3 juin 2022, le tribunal a invité la société par actions simplifiée Belvedis à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, la société par actions simplifiée Belvedis, représentée par Me Moayed, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, la société par actions simplifiée Belvedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Belvedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Belvedis et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 5 juillet 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière