Brigadier v. Minister of Interior (Promotion Board Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police brigadier stationed in Mayotte sought the annulment of the Minister of the Interior's order establishing the 2021 promotion board for the rank of chief brigadier, arguing procedural and substantive errors, but the Tribunal Administratif de Mayotte determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged act, a collective promotion table issued by the Minister of the Interior concerning personnel across multiple jurisdictions, falls under the competence of the Administrative Tribunal within whose district the author of the decision sits, specifically ordering the transfer of the case to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Brigadier v. Minister of Interior (Promotion Board Jurisdiction): Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative citées au point 2 que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, tel un tableau d'avancement comme en l'espèce, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on the jurisdictional analysis.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for determining the competent jurisdiction, particularly concerning collective decisions like advancement tables.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2021 et le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Garcia, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du ministre de l'intérieur relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 et de le rétablir dans ses droits à compter du 1er septembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il justifie d'un intérêt à agir ;
- le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation pour ce faire ;
- cet arrêté est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de la circulaire du 23 décembre 2020 relative à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, brigadier de police depuis 2010, a été affecté à Mayotte le 1er octobre 2020. Il a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021. Sa candidature n'ayant pas été retenue, il demande l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 2021.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. "
3. Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative citées au point 2 que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, tel un tableau d'avancement comme en l'espèce, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
4. Ainsi qu'il a été dit, le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020 a été arrêté par le ministre de l'intérieur. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au tribunal administratif de Paris.
Fait à Mamoudzou, le 13 janvier 2023.
Le Président du tribunal,
G. CORNEVAUX