Withdrawal of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting their application for naturalization, which followed the Préfet's earlier rejection, but the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their request before the court. Because the applicant explicitly declared a pure and simple withdrawal of their appeal, the court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of this desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Appeal: Because the applicant explicitly declared a pure and simple withdrawal of their appeal, the court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of this desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to take note of a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que par une décision du 21 février 2022, la décision litigieuse a été abrogée.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'intérieur informe le tribunal que M. A a été naturalisé par un décret du 9 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,