Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103030 Généré par l'IA

Municipal Land Acquisition Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2103030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and individuals initially sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the acquisition of specific land parcels, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request because the withdrawal was pure and simple and no objections were raised by the opposing municipality, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Land Acquisition Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative acquisition immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Spéracèdes la somme de 3 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
2303985
Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings
2102365
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale
1900628
Withdrawal of Application to Annul Municipal Land Sale
2204437
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemptive Acquisition
2300440
Withdrawal of Annulment Action Regarding Land Acquisition

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) SR Promotion, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. B A et de Mme D A, tous représentés par Me Sapira, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 8 du 20 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Spéracèdes a autorisé le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à l'acquisition d'un terrain situé sur le rond-point de la Croix, constitué des parcelles de terrain cadastrées A n° 252 et A n° 253, appartenant à la famille C ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Spéracèdes la somme de 3 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Spéracedes, représentée par Me Fiorentino, a déclaré ne pas s'opposer au désistement de la SAS SR Promotion et des consorts A de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée SR Promotion, M. B A et Mme D A demandaient initialement au tribunal d'annuler la délibération n° 8 du 20 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Spéracèdes a autorisé le maire de la commune à signer tous les documents relatifs à l'acquisition d'un terrain situé sur le rond-point de la Croix, constitué des parcelles de terrain cadastrées A n° 252 et A n° 253, appartenant à la famille C. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS SR Promotion et les consorts A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SR Promotion, de M. B A et de Mme D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SR Promotion, à M. B A à Mme D A et à la commune de Spéracèdes.

Fait à Nice, le 9 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.