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2103028 Généré par l'IA

Withdrawal of Teleworking Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2103028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision from January 2020, which had rejected their appeal against the denial of a 2021 teleworking renewal request. Subsequently, the applicant filed a memorandum on January 13, 2022, formally and purely withdrawing their initial claim. Consequently, the court, acting under the provisions allowing the president to record explicit withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Teleworking Renewal Annulment Claim: Subsequently, the applicant filed a memorandum on January 13, 2022, formally and purely withdrawing their initial claim. Consequently, the court, acting under the provisions allowing the president to record explicit withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
télétravail annulation du congé retrait de la requête non-renouvellement du contrat annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the motion to withdraw the request.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2206079
Withdrawal of Application for Annulment of Rejection of Teleworking Request
2402527
Petitioner Withdraws Employment Annulment Claim
2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination
2002503
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Costs Ruling
2300364
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the motion to withdraw the request.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de cette autorité rejetant sa demande de renouvellement de télétravail pour l'année 2021.

La requête a été communiquée au président du conseil départemental de la Vendée, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 12 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,