Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from October 2020 that reclassified them to the tenth professional echelon, alongside the implicit rejection of a prior administrative appeal. The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a filing dated November 23, 2022, a procedure permitted under the administrative justice code for accepting such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification: The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a filing dated November 23, 2022, a procedure permitted under the administrative justice code for accepting such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal.
Orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé au dixième échelon à compter du 1er octobre 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Melun, le 8 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER