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2103026 Généré par l'IA

Withdrawal of Overtime Claim Against Municipality

Numéro de cause 2103026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a new municipality seeking payment for 45 hours and 10 minutes of unpaid overtime worked prior to a transfer, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's complete withdrawal of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Overtime Claim Against Municipality: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's complete withdrawal of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires retrait des conclusions civiles travail non rémunéré renonciation à des prétentions de salaire ordre de paiement péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200952
Employee Overtime and Leave Compensation Dispute Against Municipality
1914062
Withdrawal of Claim for Overtime Pay and Rejection of Counterclaim for Costs
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2200998
Litigant's Unqualified Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Leave and Time Savings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune nouvelle de Valencisse à lui verser la somme de 742,56 euros au titre des 45 heures 10 supplémentaires non payées qu'elle a réalisées avant son départ en mutation.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune nouvelle de Valencisse.

Fait à Orléans, le 10 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.