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2103025 Généré par l'IA

Concessionaire's Unqualified Withdrawal of Stadium Payment Suit

Numéro de cause 2103025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought payment from a metropolitan area following a stadium concession contract, having originally requested a judgment for a specific sum plus interest and legal costs, ultimately filed a filing explicitly stating its withdrawal from both the request and the action concerning the dispute. The court, referencing the administrative justice code which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Concessionaire's Unqualified Withdrawal of Stadium Payment Suit: The court, referencing the administrative justice code which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat concession action en paiement contrat de droit administratif contrat d'exploitation d'automates exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2302794
Company Withdraws Suit Against Municipality for Unpaid Contract Fees
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2302926
Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement
2402636
Company's Unqualified Withdrawal of Condemnation Claim Acknowledged
2307960
Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, la société VM 30900, représentée par la Selarl Pierre-Xavier Boyer, demande au tribunal, dans le cadre du contrat de concession de l'exploitation du stade Nemausa conclu avec la communauté d'agglomération Nîmes Métropole :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à lui verser la somme de 644 945,34 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la société VM 30900 déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 14 avril 2023, la société VM 30900 déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société VM 30900 de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VM 30900 et à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole.

Fait à Nîmes, le 9 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,