Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implied rejection by the national housing agency concerning the partial withdrawal of a renovation grant ("MaPrimeRenov'"). The opposing agency concluded there was no longer cause for judgment, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal. The court, invoking provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Rejection: The opposing agency concluded there was no longer cause for judgment, and subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal. The court, invoking provisions allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to formally note renunciations to proceedings by order.
This article formally notes the withdrawal of the claim by Mrs. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur le recours administratif préalable du 12 septembre 2021 dirigé contre la décision de retrait partiel de la prime dite " MaPrimeRenov' ".
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER