Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment enforcement order from the family allowance fund regarding the recovery of €1,766.40 in overpaid family housing benefits. Subsequently, the applicant formally withdrew the proceedings before the court. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders confirming that there is no longer a need to rule on a request, granted the withdrawal of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order: Subsequently, the applicant formally withdrew the proceedings before the court. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders confirming that there is no longer a need to rule on a request, granted the withdrawal of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its order on the article allowing it to note that there is no need to rule on the request due to the withdrawal.
This article formally records the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021 Mme B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 12 octobre 2021 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 1 766,40 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 20 juin 2022 la requérante déclare se désister de l'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022 la requérante déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.