Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal decision from August 17, 2021, which required supplementary documentation, specifically a commercial operation authorization file, to process its modification permit application. However, the applicant subsequently filed a brief on October 20, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial request. Consequently, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision: However, the applicant subsequently filed a brief on October 20, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial request. Consequently, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the SARL SGDév.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, la SARL SGDév, représentée par Altius Avocats, demande au tribunal d'annuler la decision du 17 août 2021 du maire de Rochefort-sur-Mer sollicitant des pieces complémentaires comme un dossier d'autorisation d'exploitation commerciale pour instruire la demande de permis modificatif n° PC 017 299 14 00047 M02.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la SARL SGDév déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de la SARL SGDév est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL SGDév.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SGDév et à la commune de Rochefort-sur-Mer.
Fait à Poitiers, le 13 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD