Applicant's Withdrawal of Appeal Against Professional Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a three-year professional ban as an automotive expert and an implicit rejection of their administrative appeal, while the Ministry of the Interior initially contested jurisdiction, asserting the Ministry of Ecological Transition was the competent authority for sanctioning such experts under traffic regulations. The court subsequently issued an order recording the applicant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire request, which was permitted under the rules governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Professional Ban: The court subsequently issued an order recording the applicant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire request, which was permitted under the rules governing judicial administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
This article empowers the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, M. B A, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 du " ministère de l'intérieur, délégation interministérielle à la sécurité routière " portant interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'expert en automobile pendant trois ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 décembre 2020, notifié le 10 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réinscription sur la liste des experts en automobile ;
3°) de mettre à la charge du " ministère de l'intérieur " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur fait valoir que la défense dans la présente instance incombe au ministre de la transition écologique, dès lors qu'en vertu de l'article R. 326-14 du code de la route, le ministre chargé des transports est compétent pour édicter les sanctions à l'encontre des experts en automobile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. A, représenté par Me de Laubier, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière