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2103021 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Regarding RSA Debt Remission Denial

Numéro de cause 2103021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision which had rejected a request for the remission of an active solidarity income (RSA) debt totaling €7,017.39; however, the applicant later filed a submission declaring an unambiguous withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request to take note of the withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal from Proceedings Regarding RSA Debt Remission Denial: Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request to take note of the withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation fiction de retrait allocation familiale révocation de rentes sociales révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, as ordered.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note the withdrawal via ordinance.
Généré par l'IA
2203841
Withdrawal of Claim for Remission of RSA Debt
2300008
Claimant Withdraws Challenge to RSA Benefit Recovery After Debt Remission Confirmed
2001614
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal
2101387
Withdrawal of Application for Judicial Review of RSA Debt Remission Refusal
2113525
Claimant Withdraws Challenge to RSA Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, as ordered.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally note the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Charente rejetant une remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 7017,39 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le conseil départemental de la Charente conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Charente.

Une copie sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Charente.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. GERVIER