SAS Withdrawal of Tax and Contribution Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company (SAS) filed a request seeking dispensation from paying corporate income tax and social contributions for the 2017 fiscal year, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of its original request. Citing the provision allowing the president of a chamber of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the SAS's request be officially recorded, as the withdrawal was pure and simple and no opposition existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SAS Withdrawal of Tax and Contribution Claims: Citing the provision allowing the president of a chamber of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the SAS's request be officially recorded, as the withdrawal was pure and simple and no opposition existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Emera Exploitations, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. A B, représentée par Me Guérin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la dispense du paiement de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice 2017, soit un montant de 41 580 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la SAS Emera Exploitations, représentée par Me Nasri, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la SAS Emera Exploitations a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Emera Exploitations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Emera Exploitations et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.