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2103016 Généré par l'IA

Business Entity Withdraws Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2103016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business entity, initially seeking a reduction of its 2019 local business taxes (including business property tax, consular chamber fees, and water management fees), subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Business Entity Withdraws Tax Reduction Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction d'émoluments impôt local liquidation fiscale de l'entreprise autorité fiscale bénéfice restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2209852
Voluntary Withdrawal of Tax Reduction Claim
2300248
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2511244
LLC Withdraws Property Tax Reduction Claim
2401005
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, la société en nom collectif Hôtelière de Loon Plage, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre consulaire et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société Hôtelière de Loon Plage déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Hôtelière de Loon Plage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtelière de Loon Plage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Hôtelière de Loon Plage et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 23 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,