Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of revenue notices and associated administrative third-party attachment seizures, totaling over 8,000 euros, and sought costs from the Morlaix treasury and a local hospital. The administrative tribunal, noting that a designated magistrate is authorized by the administrative justice code to give formal notice of withdrawals, ruled on the matter by order because the requesting party formally and unconditionally withdrew their entire claim, including the claim for costs, thus necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital: The administrative tribunal, noting that a designated magistrate is authorized by the administrative justice code to give formal notice of withdrawals, ruled on the matter by order because the requesting party formally and unconditionally withdrew their entire claim, including the claim for costs, thus necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur n°30502550711 et 30502555311 réglés par la société Viamedis ;
2°) de prononcer la décharge du paiement des sommes visées, soit 8 105 et 288 euros et de procéder à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de Morlaix et du centre hospitalier de Lanmeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête introductive d'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la direction départementale des finances publiques du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Lanmeur et à la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Fait à Rennes le 23 janvier 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103016