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2103009 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Employment Suspension Challenge

Numéro de cause 2103009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the director general of an employment integration establishment to exclude them from their duties with a nine-month suspension of pay, arguing insufficient reasoning, delayed disclosure of their file, vague disciplinary fault descriptions, and disproportionate sanction; however, the court issued an order to formally acknowledge the plaintiff's subsequent withdrawal of all claims and actions regarding their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Employment Suspension Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction disproportionnée désistement d'action suspension des prestations insertion professionnelle violation d'obligations contractuelles de travail congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the chamber president to give formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2206542
Employee Challenge to Disciplinary Exclusion for Workplace Misconduct Upheld
2106871
Employee Challenge to Disciplinary Suspension and Exclusion for Harassment Upheld
2201410
Employee Dismissal Challenge and Subsequent Withdrawal Dispute
2401084
Employee's Application for Suspension of Disciplinary Exclusion Rejected
22PA03467
Discontinuance of Proceedings Following Employee Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the chamber president to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. B A, représenté par

Me Létiche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'a exclu de ses fonctions avec une suspension de traitement pour une durée de neuf mois ;

2°) de condamner l'EPIDE aux entiers dépens, ainsi qu'à lui verser une somme de

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- son dossier individuel lui a été communiqué tardivement ;

- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas explicites sur la nature de sa faute disciplinaire ;

- la sanction est manifestement disproportionnée.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, M. A déclare se désister d'instance et d'action des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A des conclusions de sa requête est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.