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2103009 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Waste Collection Tax Challenge After Full Relief Granted

Numéro de cause 2103009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of a rejection of their administrative appeal concerning a household waste collection tax assessment for 2021, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request after the tax authority granted a total tax relief during the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the litigant's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Waste Collection Tax Challenge After Full Relief Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the litigant's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt déduction fiscale procédure de taxation fiscale autorité fiscale désistement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal.
Article 1er
Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the application.
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2201391
Withdrawal of Claim for Household Waste Tax Relief
2108495
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Removal Tax Rate and Liability
2209547
Taxpayer Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case
2106414
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal of Tax Annulment Request
2209541
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal and Case Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours gracieux ;

2°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total prononcé en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 31 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,[Tapez ici][Tapez ici][Tapez ici]