Withdrawal of Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision reclassifying her professional rank and requested an injunction for reclassification at a higher echelon, arguing the decision violated principles of equality and constituted discrimination. The court issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of the case, as declared in a subsequent filing, in accordance with procedural rules allowing a judge to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reclassification Dispute: The court issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of the case, as declared in a subsequent filing, in accordance with procedural rules allowing a judge to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement au 6ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 7ème échelon fixée au 14 novembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnait le principe d'égalité ;
- l'arrêté attaqué constitue une discrimination.
La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare ses désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2103006