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2103006 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2103006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decree dated October 12, 2021, which refused to grant a modified building permit for façade alterations, and requested that the municipality be ordered to issue the permit or re-examine the application, along with demanding legal costs. However, by a filing on July 8, 2022, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presiding judges to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the company's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, by a filing on July 8, 2022, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presiding judges to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the company's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2102656
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308131
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2201592
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2401373
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2407079
Company Withdraws Suit Against Municipality Over Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SARL Mobydick, représentée par la SCP Lagrave-Jouteux et Associé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 de la maire de Saint-Clément-des-Baleines refusant le permis de construire modificatif n° PC 017318 13 E0028 à la SARL Mobydick pour une modification de façades rue La Martine. ;

2°) d'enjoindre sous astreinte de 300 euros par jour de retard à la commune de Saint-Clément-des-Baleines de délivrer le permis de construire susmentionné ou de l'instruire à nouveau

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2022, la SARL Mobydick déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la SARL Mobydick a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Mobydick.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mobydick et à la commune de Saint-Clément-des-Baleines.

Fait à Poitiers, le 31 août 202Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

G. FAVARD