Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103004 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Administrative Reclassification

Numéro de cause 2103004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision reclassifying them and requested an order for reclassification to a specific echelon, arguing a breach of the principle of equality. Following a request by the court for the litigant to confirm their intent to proceed with the case, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. The court, acting under the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Administrative Reclassification: Following a request by the court for the litigant to confirm their intent to proceed with the case, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. The court, acting under the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé requête en autorisation d'exécution - Décision réexamen d'une décision antérieure déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly grants the requested relief, which is to note the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2100588
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2100765
Administrative Decision Reclassification Withdrawal
2100905
Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute
2100509
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
2102899
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the requested relief, which is to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pierson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle a directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel elle l'a reclassé, ensemble cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre de gestion des praticiens hospitaliers de la reclasser au 6ème échelon avec un passage au 7ème échelon fixé au 29 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait le principe d'égalité.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103004