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2103002 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2103002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision assigning them to a detention center, but after the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the petitioner to confirm its maintenance, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to deem the petitioner to have withdrawn their appeal and to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait internement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif recouvrement des pensions alimentaires révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general power for the chamber president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court used this article to formally record the withdrawal of the application.
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2402036
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2003728
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2101224
Requester Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Maintenance
1902293
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2209558
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general power for the chamber president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. B A C demande l'annulation décidant de son affectation au centre de détention d'Uzerche.

Par une lettre du 29 juin 2022, M. M'Hamed a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. M'Hamed sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 29 juin 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 25 juillet suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. M'Hamed est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103002 de M. M'Hamed.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A M'Hamed et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Nîmes, le 6 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°210300