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2103001 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Challenge to Hospital Reclassification Order

Numéro de cause 2103001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital general director's decision implicitly rejecting a request for review of a 2020 reclassification order, alleging the order was illegal due to a violation of the principle of equality in the underlying decree, but subsequently filed a formal notice of voluntary discontinuance of the action and proceedings; consequently, the court, invoking the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to this withdrawal without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Challenge to Hospital Reclassification Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décisions incidentes décisions en matière médicale demande de récusation responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action and the proceedings.
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2203732
Litigant Seeks Annulment of Hospital Director's Reclassification Decision Based on Personal Grievances
2103621
Case Withdrawn Due to Litigant's Failure to Confirm Interest in Reclassification Appeal
2102754
Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101577
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Dismissed
2100742
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the action and the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassée, ensemble cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté de reclassement est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ;

- le décret du 28 septembre 2020 méconnait le principe d'égalité.

La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de Mme B A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103001