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2103000 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment and Family Reunification Mootness

Numéro de cause 2103000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of prefectoral decisions refusing family reunification and requested an order compelling the prefect to grant the request under penalty, along with compensation for legal fees. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the main claims because, subsequent to the filing of the appeal, the prefect had granted the family reunification request, rendering the original application moot; consequently, the court dismissed the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Family Reunification Mootness: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the main claims because, subsequent to the filing of the appeal, the prefect had granted the family reunification request, rendering the original application moot; consequently, the court dismissed the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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honoraires d'avocat regroupement familial recours en annulation en droit de l'Union unité du jugement de divorce expulsion préfectorale règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ruling on costs, although the court ultimately decides not to grant the requested costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
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2113610
Prefectural Decision Annulment Moot After Approval; Costs Awarded
2105060
Prefectural Decision Annulment and Family Reunification Mootness
2103996
Prefectural Decision Annulment and Cost Allocation in Family Reunification Case
2103153
Spousal Family Reunification Refusal Annulment Mootness and Cost Award
2207183
Family Reunification Denial and Subsequent Grant: Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ruling on costs, although the court ultimately decides not to grant the requested costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Letellier, demande au tribunal :

- d'annuler les décisions du 23 octobre 2020 et du 25 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé sa demande de regroupement familial ;

- d'enjoindre au préfet d'accorder le regroupement familial dans les 30 jours suivants la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par une décision en date du 21 mars 2022, postérieure à l'introduction du recours, la préfète de la Drôme a fait droit à la demande de regroupement familial de la requérante. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Mme C épouse A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C épouse A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme C épouse A.Article 2 :

Article 3 :Le surplus des conclusions est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A, à Me Letellier et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble le 9 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103000