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2102988 Généré par l'IA

Tax Credit Restitution Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2102988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of an income tax credit for the year 2020, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application after the tax authority defended the case by noting that the abatement had already been granted. The administrative tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, it must be formally acknowledged, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning rulings on discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Restitution Withdrawal Acknowledged: The administrative tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, it must be formally acknowledged, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning rulings on discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt autorité administrative retrait de la réquisition de poursuite demande tardive de restitution de délai assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
Orders the notification of the decision.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2300593
Tax Credit Withdrawal Acknowledged
2300472
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2206513
Withdrawal of Tax Credit Challenge
2204704
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2304624
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim After Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article 2

Orders the notification of the decision.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A demande au tribunal la restitution d'un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors qu'un dégrèvement a été accordé au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, M. A s'est désisté de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur est simple, rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 25 août 2023.

Le président de la deuxième chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.