Withdrawal of Residence Card Modification Appeal Due to Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected the modification of their ten-year residence card, revoked it, and issued a one-year temporary permit, and further requested an order to issue the solicited title. The court noted that after inviting the petitioner to confirm the continuation of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the notification sent to the petitioner's address was returned as "notice given, unclaimed," and since the petitioner failed to provide express confirmation within the one-month period, the court deemed the petitioner to have withdrawn all conclusions of the request, giving formal notice of the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Card Modification Appeal Due to Unclaimed Notification: The court noted that after inviting the petitioner to confirm the continuation of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the notification sent to the petitioner's address was returned as "notice given, unclaimed," and since the petitioner failed to provide express confirmation within the one-month period, the court deemed the petitioner to have withdrawn all conclusions of the request, giving formal notice of the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
The court used the authority granted by this article to issue an order recording the withdrawal.
The court based its procedure, which led to the deemed withdrawal, on the rules established by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté la demande de modification de sa carte de résident valable dix ans, a procédé au retrait de celle-ci et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention "vie privée et familiale".
2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, à défaut, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 3 octobre 2023, le président de la formation de jugement a invité M. A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions et l'a informé qu'à défaut de réception de la confirmation de ce maintien dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, régulièrement présentée le 9 octobre 2023 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102984