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2102977 Généré par l'IA

Municipality COVID-19 Claim Withdrawal

Numéro de cause 2102977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a municipality's implicit rejection of a claim recognizing their COVID-19 related lung disease as an occupational illness and requested the municipality be ordered to re-examine the claim and pay legal costs. The court issued an order after the applicant formally withdrew their request, noting that the withdrawal was unconditional and therefore accepted under the relevant administrative justice code provisions, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Municipality COVID-19 Claim Withdrawal: The court issued an order after the applicant formally withdrew their request, noting that the withdrawal was unconditional and therefore accepted under the relevant administrative justice code provisions, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête maladie professionnelle exclusion de responsabilité communale frais administratifs légitimation de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement to the appellant's withdrawal (désistement) of his appeal.
Article R.222-1 du même code
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2018983
Withdrawal of Claim for Exceptional COVID-19 Aid
2402298
Former Municipal Agent v. Municipality (COVID-19 Bonus and Vouchers)
2118507
Administrative Court Declares Withdrawal of COVID-19 Aid Application Due to Lack of Express Confirmation
2006648
Judicial Review of Resignation Rejection and Indemnity Denial Based on COVID-19 Justification
2106882
Litigant Withdraws COVID-19 Funds Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement to the appellant's withdrawal (désistement) of his appeal.

Article R.222-1 du même code

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Nice sur sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la pneumopathologie de la SARS COVID 2 dont il est atteint et de ses conséquences ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nice de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nice.

Nice, le 14 novembre 2023.

Le président de la 6ième chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2102977