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2102976 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Following Ministerial Authorization of Dismissal

Numéro de cause 2102976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the economic dismissal of an employee, but the Minister of Labor later issued a subsequent decision granting the requested authorization. Following this, the company formally withdrew its entire claim, leading the court to accept the unconditional withdrawal of the request pursuant to its procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Following Ministerial Authorization of Dismissal: Following this, the company formally withdrew its entire claim, leading the court to accept the unconditional withdrawal of the request pursuant to its procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel licenciement ou résiliation de contrat règles procédurales droit à la déconnexion réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order, which is the legal basis for the ruling.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive order.
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2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2308043
Company Withdrawal of Unlawful Dismissal Challenge
2108365
Company Withdrawal of Claim for Dismissal of Protected Employee
2408153
Company Withdrawal of Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization After Ministerial Authorization
2204631
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Economic Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order, which is the legal basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ", représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°2 de Bourgogne- Franche-Comté a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B A pour motif économique ;

2°) de prononcer, en conséquence, l'autorisation de licencier Mme B A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 01 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête de la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ".

Il fait valoir qu'il a, par une décision du 17 décembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, retiré sa décision implicite de rejet et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Par une lettre du 2 juin 2023, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ", représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la société " Compagnie vinicole de Bourgogne " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société " Compagnie vinicole de Bourgogne ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Compagnie vinicole de Bourgogne " et au ministre du travail, de plein emploi et de l'insertion.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière