Withdrawal of Naturalization Application Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial decision from June 5, 2020, which postponed her naturalization application for two years, along with the rejection of her administrative appeal, and requested an order for the granting of French nationality. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the requester was formally invited via the "Télérecours" application to expressly confirm within one month that she maintained her claims, and was warned that failure to respond would result in her being deemed to have withdrawn the request. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the prescribed period, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn her application and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Naturalization Application Following Failure to Confirm Claims: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the requester was formally invited via the "Télérecours" application to expressly confirm within one month that she maintained her claims, and was warned that failure to respond would result in her being deemed to have withdrawn the request. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the prescribed period, the court ruled that the requester was deemed to have withdrawn her application and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application based on the procedure followed.
This article authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Boukoulou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 novembre 2020 du même ministre rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, adressé par le président de la formation de jugement, à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 22 septembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 23 septembre 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 novembre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre