Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling a municipality to pay retroactive functional, burdensome, and expertise allowances (IFSE) and an annual supplementary allowance (CIA) dating back to February 2018, along with damages for prejudice sustained. The court, exercising the power granted by the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, which the municipality explicitly accepted while also waiving its own claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Allowances: The court, exercising the power granted by the administrative justice code to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, which the municipality explicitly accepted while also waiving its own claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the president to rule by order on the recording of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf de procéder au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), avec effet rétroactif à compter du mois de février 2018 ;
2°) de condamner la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf à lui verser une indemnisation en raison des préjudice subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par courrier en date du 18 février 2022, la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf ne s'oppose pas au désistement présenté par M. B et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par courrier en date du 18 février 2022, la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf a accepté le désistement du requérant et a déclaré renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de donner acte à M. B de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf.
Fait à Nantes, le 23 septembre2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,