Withdrawal of Appeal Against Decision to Postpone Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to postpone their naturalization application for two years and to compel the granting of French nationality, along with reimbursement of legal costs. Following an invitation from the court, sent to the litigant's representative via the "Télérecours" application, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning unconfirmed requests, that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Decision to Postpone Naturalization: Following an invitation from the court, sent to the litigant's representative via the "Télérecours" application, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning unconfirmed requests, that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the applicant in the dispositive.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm his appeal, which led to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal, which forms the basis for Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. A B, représenté par Me Boukoulou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le même ministre a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours " le 22 septembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 23 septembre 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 novembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre