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2102973 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Tax Restitution

Numéro de cause 2102973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, and also requested €1,500 in legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire petition. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and formally recognized the claimant's decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Tax Restitution: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and formally recognized the claimant's decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt à la source intérêts de retard fonds de placement impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the established legal basis.
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2214724
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
1908498
Claimant Withdraws Tax Refund Case
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2400866
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the established legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Aktien Euroland Fonds n°506, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 25 avril 2024, la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Aktien Euroland Fonds n°506, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Aktien Euroland Fonds n°506 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Aktien Euroland Fonds n°506.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BayernInvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds BayernInvest Aktien Euroland Fonds n°506, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.