Property Company Withdrawal from Annulment Proceedings of Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of a municipal order mandating the immediate cessation and conformity of construction works on specific parcels of land. Subsequently, the company filed a motion informing the court of its unqualified withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to grant the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the company's initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdrawal from Annulment Proceedings of Municipal Order: Subsequently, the company filed a motion informing the court of its unqualified withdrawal from the proceedings, leading the tribunal to grant the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the company's initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société civile immobilière FLG, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Gohaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2021/046 du 23 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous travaux de réalisation d'ouvrage en infraction et de procéder sans délai à la mise en conformité du chantier sur les parcelles cadastrées section AC n°292, AC n°201 et AC n°290, sises au 1291 chemin du Falconnet sur le territoire de ladite commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon les dépens de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société civile immobilière FLG demande au tribunal, d'une part, de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et, d'autre part, de rejeter toute demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société civile immobilière FLG demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021/046 du 23 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous travaux de réalisation d'ouvrage en infraction et de procéder sans délai à la mise en conformité du chantier sur les parcelles cadastrées section AC n°292 n°201 n°290 sise au 1291 chemin du Falconnet sur le territoire de la commune. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société civile immobilière FLG a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière FLG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière FLG et à la commune de Falicon.
Fait à Nice, le 18 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.