Department of Social Services v. Individual Enterprise (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department sought judicial annulment of two agreements made in 2017 with an individual enterprise concerning the care of two minors, but subsequently filed a memorandum indicating an unconditional and complete withdrawal from the request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally noting the department's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Department of Social Services v. Individual Enterprise (Withdrawal of Appeal): The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally noting the department's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal (désistement) by the Département de Saône-et-Loire is noted.
This article provides the legal basis allowing the chamber president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 10 février 2022, le département de Saône-et-Loire, représenté par Me Poujade, demande au tribunal d'annuler les conventions des 1er et 14 octobre 2017 qu'il a conclues avec l'entreprise individuelle de Mme B A relatives à la prise en charge de deux mineurs.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le département de Saône-et-Loire se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du département de Saône-et-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du département de Saône-et-Loire de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Saône-et-Loire et à l'entreprise individuelle de Mme B A.
Fait à Dijon le 21 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
No 2102969