Enforcement of Seniority Benefit Calculation Overruled Due to Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought enforcement of a 2018 administrative tribunal decision that annulled the implicit rejection of a claim for seniority benefit and ordered the relevant Minister to recalculate the petitioner's career retroactively and pay corresponding back wages with interest. The court issued an order determining there was no longer any need to rule on the enforcement request because the Ministry had subsequently issued an order recalculating the career and paid the resulting sum, thus fulfilling the obligations imposed by the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Seniority Benefit Calculation Overruled Due to Compliance: The court issued an order determining there was no longer any need to rule on the enforcement request because the Ministry had subsequently issued an order recalculating the career and paid the resulting sum, thus fulfilling the obligations imposed by the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concluding that there is no need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 15 septembre 2021 à la formation de jugement concernée du tribunal la demande de M. B A tendant à l'exécution de la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601321.
Cette demande d'exécution a été enregistrée sous le n° 2102966.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".
2. Par décision rendue le 26 avril 2018 sous le n° 1601321, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande présentée par M. A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté sur la période courant à compter du 1er janvier 2010, a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, de reconstituer la carrière de M. A sur la période en litige, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondants assortis des intérêts au taux légal.
3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par arrêté du 1er juillet 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a reconstitué la carrière de M. A en prenant en considération l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, que l'administration a versé à M. A la somme de 2644,42 euros en conséquence de cette reconstitution de carrière.
4. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être regardé comme ayant exécuté la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601321. Par suite, la requête n° 2102966 de M. A est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2102966 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Nîmes, le 13 juin 2023.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.