Execution of Prior Judgment Regarding Seniority Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request for the execution of a prior ruling from 2018 that had annulled the implicit rejection of an applicant's claim for seniority benefits retroactive to 2010 and ordered the relevant Minister to recalculate her career and pay resulting arrears with interest. The court found that the Minister had subsequently executed the 2018 judgment by issuing an order in January 2023 recalculating the career and paying the corresponding sum of €844.80, thereby rendering the subsequent request for execution moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment Regarding Seniority Benefits: The court found that the Minister had subsequently executed the 2018 judgment by issuing an order in January 2023 recalculating the career and paying the corresponding sum of €844.80, thereby rendering the subsequent request for execution moot, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the execution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order declaring that there is no need to rule on the request.
Cited in the reasoning regarding the procedure for enforcing a judgment, which provides context for the current request for execution.
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 15 septembre 2021 à la formation de jugement concernée du tribunal la demande de Mme B A tendant à l'exécution de la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601245.
Cette demande d'exécution a été enregistrée sous le n° 2102965.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".
2. Par décision rendue le 26 avril 2018 sous le n° 1601245, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande présentée par Mme A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté sur la période courant à compter du 1er janvier 2010, a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, de reconstituer la carrière de Mme A sur la période en litige, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondants assortis des intérêts au taux légal.
3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par arrêté du 20 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a reconstitué la carrière de Mme A en prenant en considération l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, que l'administration a versé à Mme A la somme de 844,80 euros en conséquence de cette reconstitution de carrière.
4. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être regardé comme ayant exécuté la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601245. Par suite, la requête n° 2102965 de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2102965 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Nîmes, le 13 juin 2023.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.