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2102965 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of GIR Assessment

Numéro de cause 2102965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit decision rejecting their administrative appeal concerning a departmental assessment that placed them in Groupes Iso-Ressources (GIR) level 2, and requested an order compelling the department to propose an aid plan consistent with a GIR 4 assessment or, alternatively, to re-examine their situation. However, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request by the litigant and their legal representative/curator, as formally submitted in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L.911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of GIR Assessment: However, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request by the litigant and their legal representative/curator, as formally submitted in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative révision d'une décision requête en autorisation d'exécution - Décision taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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article L.911-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.
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2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2114843
Administrative Court Decision Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2407069
Withdrawal of Judicial Review Claim and Recognition Order
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Barthélémy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable par lequel elle contestait la décision du 25 mai 2020 déterminant son classement au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR 2) ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui proposer un plan d'aide conforme à ses besoins et à sa perte d'autonomie appréciée au niveau 4 des groupes iso-ressources (GIR 4), dans les 15 jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge du président du conseil départemental du Val-de-Marne les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, compte tenu notamment de l'admission de

Mme A en établissement.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A, ainsi que sa curatrice aux biens et à la personne, Mme D, qui intervient volontairement à la procédure, représentées par Me Barthélémy, déclarent se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme A, ainsi que sa curatrice aux biens et à la personne, Mme D, déclarent se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B, à Mme D et au département du Val-de-Marne

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2102965