Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Meuse filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree granting a building permit for a detached house and the implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code allowing magistrates to formally accept such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the prefect's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Acknowledged: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order giving formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 12 octobre 2021, la préfète de la Meuse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Fains-Véel a délivré un permis de construire une maison individuelle d'habitation à M. B A et le rejet que le maire a implicitement opposé à son recours gracieux du 7 juillet 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le maire de la commune de Fains-Véel conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2021, M. A a présenté des observations.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la préfète de la Meuse déclare purement et simplement se désister des conclusions de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement enregistré le 28 mars 2022 présenté par la préfète de la Meuse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète de la Meuse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Meuse, à la commune de Fains-Véel et à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Nancy, le 27 juillet 2022.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.