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2102959 Généré par l'IA

Association v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review Claims)

Numéro de cause 2102959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review of administrative decisions, first concerning the refusal to authorize the dismissal of an employee by the labor inspector in 2020, and later challenging a subsequent ministerial decision which both withdrew an earlier implicit rejection and confirmed the refusal to authorize the dismissal in 2021. In both consolidated proceedings, the association subsequently filed motions formally withdrawing its claims, which the affected individual accepted; consequently, the court formally noted the withdrawals and ordered the dismissal of the actions, pursuant to rules allowing the president of a judgment panel to note pure and simple withdrawals of claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review Claims): In both consolidated proceedings, the association subsequently filed motions formally withdrawing its claims, which the affected individual accepted; consequently, the court formally noted the withdrawals and ordered the dismissal of the actions, pursuant to rules allowing the president of a judgment panel to note pure and simple withdrawals of claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif désistement d'action administration du travail droit de grève décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the requests.
Généré par l'IA
2303885
Association v. Labor Inspector (Withdrawal of Claim)
1905257
Association v. Labor Inspector/Minister: Judicial Review of Dismissal Refusal Followed by Withdrawal and Costs Order
2304170
Association v. Labor Inspector (Withdrawal)
2104677
Association v. Labor Inspector (Withdrawal)
2112084
Association v. Labor Inspector and Minister: Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Pursuit of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the requests.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021 sous le n°2102959, l'association Nationale de recherche et d'action sociale (ANRAS) représentée par la SCP Camille Avocats, demande au tribunal :

1°) - d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail du Tarn a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 16 novembre 2020 adressé au ministre du travail ;

2°) - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 6 juillet 2023, le mémoire présenté pour l'association ANRAS qui déclare se désister de sa requête.

Vu, enregistré le 7 juillet 2023, le mémoire présenté pour Mme A qui accepte le désistement.

II) Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 sous le n°2104576, l'association Nationale de recherche et d'action sociale (ANRAS) représentée par la SCP Camille Avocats, demande au tribunal :

1°) - d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 21 mars 2021, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 septembre 2020 et a refusé le licenciement de Mme A ;

2°) - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 6 juillet 2023, le mémoire présenté pour l'association ANRAS qui déclare se désister de sa requête.

Vu, enregistré le 7 juillet 2023, le mémoire présenté pour Mme A qui accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Les requêtes susvisées n°2102959 et 2104576 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" .

3. Les désistements de l'association ANRAS sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte des désistement présentés par l'association ANRAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nationale de recherche et d'action solidaire, au ministre du travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie et à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2102959 et 2104576