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2102958 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Regularize Administrative Petition Leads to Dismissal

Numéro de cause 2102958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant submitted documents, including correspondence to the prefect, but failed to file a proper administrative court petition detailing the facts, legal arguments, and specific relief sought, despite receiving a request from the registry to regularize the submission. Consequently, the court, relying on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization fails, ordered the rejection of the claim as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to Regularize Administrative Petition Leads to Dismissal: Consequently, the court, relying on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization fails, ordered the rejection of the claim as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pièces figurant dans le dossier retrait de la requête production tardive de pièces contestation de la radiation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article explicitly rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2201419
Failure to Regularize Administrative Claim Filing
2403517
Dismissal of Incomplete Administrative Petition for Failure to Regularize
2403443
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Required Administrative Act
2403852
Dismissal for Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, Mme A, produit devant le tribunal des pièces dont des courriers adressés au préfet de Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A produit, devant le tribunal, un lot de pièces dont de courriers adressés au préfet de Mayotte. Toutefois, elle n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 11 janvier 2022 et dont elle a accusé réception le 17 suivant. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 21 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.