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2102955 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Land Subdivision Permit Challenge; Municipality's Cost Claim Denied

Numéro de cause 2102955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision denying a permit to develop a 24-lot subdivision, along with an order for the municipality to issue the permit or re-examine the request, and requested costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal, ruling that since the request was pure and simple, there were no grounds to oppose giving official notice of the withdrawal, and the municipality's subsequent claim for costs related to the litigation was denied under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning rulings on abandoned proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Land Subdivision Permit Challenge; Municipality's Cost Claim Denied: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal, ruling that since the request was pure and simple, there were no grounds to oppose giving official notice of the withdrawal, and the municipality's subsequent claim for costs related to the litigation was denied under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning rulings on abandoned proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fractionnement terrain communal recours contre des décisions administratives procédure en annulation qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically to accept the withdrawal (point 1°) and rule on requests other than those concerning costs (point 5°).
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to accept the withdrawal of the appeal.
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2301634
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Planning Permit; Costs Against Withdrawing Party Denied
2200579
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Municipality Costs
2203520
Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2401530
Applicant Withdraws Land Division Appeal; Costs Denied
2305999
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld, Municipality's Costs Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically to accept the withdrawal (point 1°) and rule on requests other than those concerning costs (point 5°).

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to accept the withdrawal of the appeal.

5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

Cited as the basis for the tribunal to reject the request for costs made by the municipality (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. A B, représenté par la SELARL Saout et Galia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA0290102100001 du 14 avril 2021 par lequel le maire de la commune du Conquet a refusé de lui accorder un permis d'aménager un lotissement comprenant 24 lots destinés à l'habitat et à des activités compatibles sur un terrain situé rue de Pen Ar Valy, lieudit Moulin d'en Haut ;

2°) d'enjoindre à la commune du Conquet, à titre principal, de lui délivrer un permis d'aménager dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Conquet une somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune du Conquet, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Conquet au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Conquet au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Conquet.

Fait à Rennes, le 6 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.