Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of supplementary income tax and social contribution assessments for 2013 and 2014, along with recovery of legal costs. The administrative court found that the tax administration subsequently granted a total remission of the contested taxes, rendering the main conclusions for discharge moot, which mandated an order stating there was no longer any need to rule on those specific claims, pursuant to the court's procedural rules allowing a decision solely on costs when the primary issue is resolved. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner €2,000 under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mootness and Costs Award: The administrative court found that the tax administration subsequently granted a total remission of the contested taxes, rendering the main conclusions for discharge moot, which mandated an order stating there was no longer any need to rule on those specific claims, pursuant to the court's procedural rules allowing a decision solely on costs when the primary issue is resolved. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner €2,000 under the relevant article concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State to pay a sum to M. A based on the cited provision.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for awarding costs (sum paid to M. A).
This article dictates that there is no longer reason to rule on the discharge requests (no longer necessary to rule).
Although primarily cited in the reasoning (point 1) to establish the President's power, the underlying decision to not rule (Article 1) is justified by this procedural basis, specifically point 3, which allows for not ruling when the issue is moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M. B A, représenté par Me Bechtold, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête de M. B A.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B A et s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision en date du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions restant en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
et à la direction générale des impôts Ile-de-France Est.
Fait à Nice le 7 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier