Applicant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a hospital's decision denying a supplementary index bonus (NBI), requesting payment of accrued amounts and future inclusion in their remuneration, along with legal costs. The hospital requested rejection of the primary claims and, subsidiarily, a referral to the Council of State regarding the compatibility of the relevant decree, while also seeking costs against the applicant. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request, consequently dismissing the hospital's subsidiary requests and their claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Bonus Payment: The hospital requested rejection of the primary claims and, subsidiarily, a referral to the Council of State regarding the compatibility of the relevant decree, while also seeking costs against the applicant. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request, consequently dismissing the hospital's subsidiary requests and their claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, as authorized by the cited procedural rule.
The court explicitly rejects the request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order to grant record of a withdrawal (donner acte des désistements).
This article concerning costs was cited both in the initial claims and in the rejection of the subsequent claim for costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2021, 30 décembre 2021 et le 2 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire de lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Nazaire d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er octobre 2021 ;
4°) de mettre à la charge de du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le centre hospitalier de Saint-Nazaire conclut à titre principal au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de transmettre pour avis au Conseil d'Etat la question de la conformité de l'article 1er du décret 92-112 du 3 février 1992 et de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire présentées à titre subsidiaire, et aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Nazaire présentées à titre subsidiaire et celles tendant à l'application des dispositions de titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,