Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102954 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Housing Benefit Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2102954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowances fund concerning the amount of their housing benefit rights, but subsequently filed a declaration of withdrawal from their request. The administrative court granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Housing Benefit Withdrawal Acknowledgment: The administrative court granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale droit de rétractation procédure en annulation droit au logement règles procédurales suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the appellant.
Généré par l'IA
2102654
Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Allowance Reduction
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2402955
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision on Housing Aid Repayment
2201122
Family Allowance Fund Repayment Annulment Withdrawn
2300190
Claimant Withdraws Family Allowance Fund Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées Orientales a fixé le montant de ses droits à l'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2022, M. A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 novembre 2022.

La greffière,

M. B

aj