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2102954 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2102954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company, having sought the annulment of a building permit issued by the mayor of the city for the construction of a complex for dependent elderly persons and a senior residence, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, therefore acknowledged the withdrawal of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, therefore acknowledged the withdrawal of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée permis de construire entreprises de construction procédure en annulation retrait de la requête autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the main operative order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201973
Commercial Entity Withdrawal of Appeal Against Building Permit Rejection
2208856
Corporate Entity Withdraws Challenge to Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
23NC03440
Corporate Entity Withdraws Appeal of Building Permit Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main operative order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Nephtys, représentée par Me Sabin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Pau a délivré à la société immobilière DomusVi un permis de construire un ensemble immobilier comportant un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes et une résidence sénior sur un terrain sis avenue Pouguet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, la société Nephtys déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la commune de Pau prend acte du désistement de la société Nephtys.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, la société Nephtys a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nephtys.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Nephtys, à la commune de Pau et à la société immobilière DomusVi.

Fait à Pau, le 20 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,

N°2102954